Réception des plants de pommes deterre

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1-L’introduction de lots de pommes de terre entre Etats membres de l’UE

Toute importation de plants de pommes de terre en provenance de pays tiers de l’UE, autres que la Suisse, est interdite dans toute l’Union Européenne.
En revanche, l’introduction de lots de pommes de terre (plants ou consommation) entre Etats membres est possible, à condition de respecter certaines exigences.
En France, l’arrêté ministériel du 3 janvier 2005, désigne 4 pays comme « à risque » : l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et la Pologne. Ainsi, les lots provenant de ces 4 pays sont soumis à des dispositions complémentaires et doivent être déclarés au Service Régional d’Alimentation (service SRAL de la Draaf) 48 heures avant l’introduction sur le territoire français (à défaut quand les plants arrivent sur la ferme si vous n’avez pas pu connaitre en amont la provenance).
Le déclarant est le premier introducteur sur le territoire français. Votre intermédiaire a donc peut-être déjà fait la déclaration d’introduction. Posez-lui la question. C’est en principe le cas pour les plants que vous recevez via Mc Cain. C‘est de votre responsabilité de producteur de pommes de terre que de vérifier cette situation.
Ces lots devront rester à disposition des inspecteurs de la SRAL durant 2 jours ouvrés à compter de leur arrivée sur la ferme afin de pouvoir effectuer d’éventuelles analyses (bactéries responsables de la pourriture brune-Ralstonia- ou annulaire -Clavibacter-, nématodes à galle ou à kystes). Si des échantillons sont faits par le SRAL, le lot est alors consigné le temps des analyses (à minima 8 jours).

A retenir :
Si vos plants de pommes de terre proviennent de l’Allemagne, du Danemark, des Pays-Bas ou de la Pologne, vous devez les déclarer à la SRAL, 48 Heures avant leurs introductions. Sauf si votre intermédiaire l’a fait. Point à vérifier par l’agriculteur planteur.

SRAL Hauts de France Lille
Tel. : 03.62.28.41.08
Mail : permanence.phyto1@agriculture.gouv.fr

Informations à communiquer au SRAL lors de la déclaration :
     - Coordonnées du déclarant (adresse + téléphone)
     - Coordonnées du détenteur du matériel introduit (adresse + téléphone)
     - Adresse du lieu de stockage où les lots peuvent contrôlés
     - Pays d’origine
     - Numéro complet du producteur d’origine
     - Numéro du lot
     - Variété
     - Quantité
     - Utilisation prévue (semence/consommation/transformation)
     - Date prévue d’arrivée des lots sur le lieu de stockage


2-Les sanctions

Ces mesures visent à garantir le statut phytosanitaire de notre territoire vis à vis des organismes nuisibles de quarantaine qui pourraient par leur propagation mettre en péril la production et la commercialisation des pommes de terre de notre région.
Aussi des sanctions sont prévues en cas de non-respect de l’arrêté du 3 janvier 2005. Arrêté fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires d’Allemagne, du Danemark, du Royaume des Pays-Bas et de la Pologne.

Art. L. 251-20 – II du Code Rural et de la Pêche Maritime II. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de « 30 000 euros » d'amende, « Le fait de ne pas respecter les mesures (…) l’arrêté ministériel du 3 janvier 2005.»

3-Pour plus de sécurité, refaire une analyse 

Si vos plants de pommes de terre proviennent d’un pays à risque, il est fortement recommandé de refaire une analyse par un laboratoire agréé :

Laboratoire EUROFINS
81 bis rue Bernard Palissy
62750 Loos en Gohelle
Tél : 03 21 42 62 15
(Appeler ou laisser un message sur le répondeur pour prévenir de votre venue. Le laboratoire poursuit ses activités dans le contexte sanitaire actuel (CoronaVirus). Pensez à vous regrouper avec d’autres producteurs pour le transport des échantillons à Loos en Gohelle).

En pratique :
     - Réception des échantillons à Loos en Gohelle entre 8H et 16H
   - Indiquer sur une feuille : nom/dénomination de l’exploitation agricole, adresse, téléphone, mail, numéros SIRET et TVA, identification de l’échantillon (numéro de lot et variété). Les analyses et factures sont envoyées par mail.
     - Protocole : 200 tubercules par tranche de 25 tonnes à mettre dans un sac en filet puis dans un sac poubelle.
Coûts : analyse bactéries (clavibacter et ralstonia) 95 € ; nématodes à kystes (globodera) 45-50 € et nématodes à galle (méloïdogyne) 55 €.
Compter environ 200 € HT pour l’analyse complète.

Bien entendu, il faut attendre les résultats d’analyse avant la plantation. Cette patience permettra de prévenir les problèmes en cas de résultat positif, d’enclencher les responsabilités contractuelles (avec le vendeur de plants) et d’être accompagné par le FMSE.

4-Soyez vigilant lors de la réception des plants

Contrôles à réaliser pour vous assurer de la qualité :
     - Vérifier le chargement du camion : qualité visuelle des plants, état sanitaire, écarts de calibre, endommagements.
     - Si un problème grave est identifié, ne pas décharger le camion sans un accord écrit du fournisseur reconnaissant les avaries.
     - Noter les problèmes et vos réserves sur le bon de livraison et la feuille de route.
     - Exiger le passeport phytosanitaire du lot.
     - Réaliser un comptage du nombre de tubercules sur 10 kg afin d’anticiper d’éventuels manques.

Définition :
Passeport phytosanitaire / étiquette de certification = étiquette bleue ou blanche du lot que vous recevez. Elle atteste que le plant a bien été contrôlé. Refuser tout lot de plants qui ne serait pas dans un emballage (sac, big-bag, camion vrac) scellé. C’est la garantie que les plants contenus dans l'emballage correspondent à l'étiquette.

5-Autres consignes à respecter

     - 2 ans : c’est le délai de conservation des documents : passeports phytosanitaires, étiquettes de certification, pièces comptables et commerciales permettant de connaître l’origine et la destination des lots.
     - Ne pas mélanger les différents lots de plants de pommes de terre reçus, que ce soit lors de la manutention ou de la plantation.
     - Repérer et marquer au champ les lots de plants d’origines différentes.

6-FMSE pommes de terre

Le Fond de mutualisation des risques sanitaire et environnemental (FMSE), section spécialisée pommes de terre est ouvert à l’ensemble des producteurs de pommes de terre du territoire national, à l’exception des producteurs de plants qui ont un FMSE spécifique.
L’objectif de ce fond est d’indemniser et accompagner les producteurs chez lesquels un foyer d’organismes nuisibles de quarantaine serait découvert. 

Risques couverts : les organismes nuisibles
- Pourriture annulaire : Clavibacter michiganensis subsp sepedonicus
- Pourriture brune : Ralstonia solanacearum Race 3 Biovar 2
- Nématode : Meloidogyne chitwoodi
- Nématode : Meloidogyne fallax
- Nématode : Globodera pallida
- Nématode : Globodera rostochiensis

Conditions pour être éligible :
    
- être affilié au FMSE dit transversal : automatique via les cotisations MSA (22€/an/exploitant)
     - être affilié à la section spécialisée pommes de terre du FMSE*
    - avoir réalisé sa déclaration annuelle de surfaces plantées en pommes de terre pour la totalité de ses plantations avant le 30 juin de l’année en cours. Cliquez ici pour accéder au formulaire de déclaration.
     - respecter le cahier des charges FMSE PdT : plants certifiés, rotation minimale de 3 ans, séparation des lots, précautions et gestion de la terre, analyse des eaux de surfaces en cas d’irrigation… : cliquez ici 
     - respecter la règlementation sanitaire en vigueur et les mesures de lutte

*pour être à jour de ses cotisations il faut :
     - Producteur de fécule ou pour l’industrie française de transformation : c’est intégré dans la cotisation UNPT qui reverse ensuite au FMSE.
     - Producteur pour le frais ou à l’export en industrie (ex. : transfo Belge) : verser une cotisation volontaire (CV) via le CNIPT. C’est à l’agriculteur de faire la démarche.
     - Autre solution faire partie d’un groupement de pommes de terre qui adhère à l’UNPT. Ex. : Groupement des producteurs indépendants.

Financement :
25% via les cotisations FMSE spécialisé PDT
10 % au moyen des cotisations FMSE transversal
65% contribution de l’Etat et de l’Europe

Sources de cet article : BSV PdT, chambre d’agriculture, Draaf, FMSE, UNPT, laboratoire Eurofins

Contact : Marianne Boutry, section pommes de terre, FDSEA Nord : 0327091926

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