Protection des
cultures
Les formulaires de demande de
destruction pour 2009 - 2010 sont disponibles
Le classement des animaux nuisibles et les modalités de leur destruction
dans le Nord pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ont été fixés par arrêté
préfectoral
en date du 15 juin 2009.
Vous pouvez
télécharger les formulaires suivants :
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Espèces |
Formalités |
Période autorisée
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Conditions |
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Lapin de garenne
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Sur
autorisation
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1er au 31 mars 2010
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Sauf dans
certaines communes (voir arrêté préfectoral)
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Pigeons ramiers
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Sur autorisation
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1er au 31
juillet 2009
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Uniquement dans cultures sensibles (cf. arrêté
préfectoral), poste fixe, sans
appelants, 1 poste pour 3 ha , 1 seul tireur par poste, tir au vol uniquement dans salades et choux.
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Sur
déclaration
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11 février au 30 juin 2010
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Uniquement dans cultures sensibles (cf. arrêté
préfectoral), poste fixe, sans appelants, 1 poste pour
3 ha
,
1 seul tireur par poste, tir au vol
interdit, tir au vol uniquement dans salades et choux.
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Corbeau freux
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Sur autorisation
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1er mars au 31 mars 2010
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Avec
emploi du grand duc artificiel
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Sur autorisation
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1er mars au 10 juin 2010
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Poste
fixe, 1 poste pour
3 ha , 1 seul tireur
par poste, tir au vol interdit
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Corneille noire |
Sur autorisation |
1er mars au 10 juin
2010 |
Poste fixe, 1 poste pour 3
ha, 1 seul tireur par poste, tir au vol
interdit |
| Etourneau
Sansonnet |
Sur autorisation |
1er juillet au 26 septembre
2009 |
Poste fixe |
| Sur déclaration |
1er au 31 mars 2010 |
Poste fixe |
| Sur autorisation |
1er avril au 30 juin 2010 |
Poste fixe |
Précisions :
DECLARATION : La
déclaration de destruction est souscrite par le détenteur du droit de
destruction ou son délégué auprès
de la DDAF (pour
l'arrondissement de Lille) ou de la
sous-préfecture (Tous les arrondissements sauf Lille). Un exemplaire de la déclaration visée par l'administration sera
retourné au demandeur qui devra être porteur du document.
AUTORISATION : La demande
d'autorisation individuelle de destruction est souscrite par le détenteur du
droit de destruction ou son délégué auprès de la
Mairie. L'autorisation préfectorale est délivrée,
après avis du lieutenant de louveterie, par la DDAF (pour l'arrondissement
de Lille) ou par le
sous-préfet (Tous les arrondissements sauf Lille).
Vous pouvez également vous
procurez les formulaires auprès du service juridique de la FDSEA au 03 27 09 19
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