Protocole d'indemnisation des acquisitions foncières et des évictions nécessaires à VNF pour la construction du Canal Seine Nord Europe

Les Organisations Professionnelles Agricoles et Forestières des départements du Nord, Du Pas-de-Calais, de la Somme et de l’Oise,

SECTION 1 – Indemnisation des propriétaires en cas d’acquisition directe p.8

SECTION 2 – Indemnisation des exploitants AGRICOLES ET FORESTIERSen cas d’acquisition directe

Article 10 – MAJORATION DE L’INDEMNITE D’EVICTION POUR DESEQUILIBRE D’EXPLOITATION ET MOINS-VALUE D’EXPLOITATION p.11

SECTION 3 – Indemnisation en cas d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) avec inclusion d’emprise

Article 13 – INDEMNISATION DES ASSOCIATION FONCIERES D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER p.13

PROTOCOLE D’INDEMNISATION RELATIF

AUX PREJUDICES CAUSES AUX PROPRIETAIRES FONCIERS,

PROPRIETAIRES EXPLOITANTS ET EXPLOITANTS AGRICOLES

CONCERNES PAR LA CONSTRUCTION DU Canal Seine Nord Europe

DEPARTEMENTS

DU NORD, de l’OISE, du PAS DE CALAIS et de la SOMME

VOIES NAVIGABLES de FRANCE dont le siège social est 175 rue Ludovic BOUTLEUX 62 408 BETHUNE Cedex, dénommées ci-après VNF, agissant en tant que Maître d’Ouvrage du canal Seine Nord Europe, et à ce titre en cas de litige, seul interlocuteur des personnes visées à l’article 3 et des signataires du présent protocole, représentées par son Président Monsieur François BORDRY

Pour le département du Nord par

- Monsieur Bernard PRUVOT, Président de la Chambre départementale d’Agriculture

- Monsieur Marc RUSCART, Président de la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles)

- Monsieur Raoult MOTTE MOITROUX, Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs

- Monsieur Jean-Bernard BAYARD, Président de la Chambre départementale d’Agriculture

- Monsieur Albert LEBRUN, Président du syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale

- Monsieur Charles du HAYS, Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs

- Monsieur Daniel ROGUET, Président de la Chambre départementale d’Agriculture

- Monsieur Jean-François MORTIER, Président du syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale

- Monsieur Hubert LECLERC de HAUTECLOQUE, Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs

- Monsieur Jean-Luc POULAIN, Président de la Chambre départementale d’Agriculture

- Monsieur Pascal LAROCHE, Président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale

- Monsieur Denis HARLÉ d’OPHOVE, Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs

Dénommées ci après : « les organisations professionnelles agricoles et forestières (OPAF)»

Le présent protocole a pour objet de constater les accords intervenus entre les soussignés,

- sur le montant des indemnités destinées à réparer les préjudices subis par les propriétaires fonciers et forestiers, les exploitants agricoles et forestiers à l’occasion de la réalisation du Canal Seine Nord Europe sur les départements de l’OISE, de la SOMME, du Pas de calais, du NORD, en vue de permettre la libération en temps utile des terrains nécessaires selon les prévisions du calendrier de VNF,

- A chaque fois qu’il sera question de « l’ouvrage », sauf clause spécifiquement stipulée, ce terme désigne l’ensemble du chantier concernant la construction du Canal Seine Nord Europe y compris les plates formes portuaires, les dépôts de matériaux, les emprises provisoires et définitives nécessaires à la réalisation du canal, aux rétablissements de voiries, aux ouvrages hydrauliques ainsi qu’à tous les travaux induits,

- Les clauses du présent protocole ne sont applicables que dans le cadre d’accords amiables intervenant entre propriétaires, exploitants agricoles, forestiers et VNF. Les représentants des Organisations Professionnelles Agricoles et Forestières s’emploient à faciliter la conclusion de tels accords.

Il est entendu que les propriétaires et les exploitants conservent la possibilité de demander au Juge compétent de fixer le montant des indemnités leur revenant.

VNF, Maître d’Ouvrage agit pour la construction du Canal Seine Nord Europe et à ce titre, est seul interlocuteur, en cas de litige, des autres parties signataires et des personnes visées ci-après à l’article 2.

Les Organisations Professionnelles Agricoles et Forestières signataires agissent en tant que :

- représentants des propriétaires et exploitants agricoles et Forestiers et défenseurs de leurs intérêts,

- interlocuteurs de VNF pour faciliter les acquisitions foncières à l’amiable dans le cadre de protocoles approuvés des parties signataires.

Ce protocole concerne les propriétaires fonciers et forestiers et les exploitants agricoles et forestiers de biens agricoles et forestiers touchés par la réalisation de l’ouvrage.

- l’indemnisation des propriétaires possédant des terres agricoles situées dans les zones « AU » des plans locaux d’urbanisme, « NA » des plans d’occupation des sols ou dans les périmètres constructibles des cartes communales ;

- les parcelles agricoles sur lesquelles sont réalisées des cultures spécialisées et où sont installés des équipements particuliers : réseaux d’irrigation ou de drainage, clôtures, plantations, chemins, …. sous réserve d’une évaluation spécifique ;

En ce qui concerne les bois, les forêts et les peupleraies, la valeur vénale est estimée par France Domaine avec l’aide d’un expert agréé faisant partie d’un organisme professionnel de la forêt privée, choisi d’un commun accord. Le coût de l’intervention de l’expert est supporté par le maître d’ouvrage.

- les terrains de moins de 72 m de largeur ou de moins d’un hectare ou ceux dont la desserte n’est techniquement ou économiquement pas réalisable ainsi que toute parcelle rendue difficilement exploitable pour certaines cultures en raison de sa configuration.

Les terrains visés ci-dessus sont considérés comme terrains d’emprise et indemnisés comme tels.

En cas de refus opposé par VNF à ces demandes, il appartient à la Commission Départementale de Conciliation, telle qu’elle est prévue dans le présent protocole, de statuer sur la demande de qualification de délaissé ou non des terrains concernés.

En ce qui concerne les terrains non acquis par VNF, mais présentant des contraintes d’exploitation, les propriétaires et exploitants sont indemnisés par VNF sur les bases définies dans le protocole sur les conditions de réparation des dommages de travaux publics.

SECTION 1 – Indemnisation des propriétaires en cas d’acquisition directe

- les communes sur lesquelles il a été décidé de ne pas réaliser un aménagement foncier agricole et forestier ou sur lesquelles un aménagement foncier agricole et forestier avec exclusion de l’emprise est mis en œuvre ;

- les propriétaires et les exploitants concernés par les zones de dépôt définitif ayant opté pour l’acquisition par VNF des parcelles concernées (cf. art. 13 du protocole dommages travaux publics).

Toutefois, eu égard aux tableaux publiés au journal officiel concernant la valeur vénale des terres occupées, si des augmentations de la « valeur dominante » supérieures à 10 % sont constatées dans les régions concernées par rapport à la dite valeur au titre de l’année 2006 (dernière valeur publiée), la valeur vénale ci-dessus mentionnée sera majorée du pourcentage d’augmentation correspondant à la variation des valeurs dominantes.

5.1 Pour les propriétaires exploitants s’ajoute à cette indemnité principale l’indemnité d’éviction au titre des préjudices liés à l’exploitation de terres, ainsi que les indemnités accessoires visées au présent protocole, art 7 et suivants.

5.2. L’assiette des chemins privés à acquérir est indemnisée sur la même base que les terrains qui la jouxtent. L’aménagement du chemin pour les parties non rétablies créant un préjudice peut faire l’objet d’une indemnité complémentaire sur justification ou à dire d’expert choisi d’un commun accord par les parties aux frais du Maître d’Ouvrage.

5.3. Si l’existence d’un gisement est reconnue et si les matériaux contenus dans le sous-sol présentent une valeur commerciale, la valeur vénale est appréciée hors protocole.

Elle est estimée par France Domaine, avec l’aide d’un expert agréé et faisant partie d’un organisme professionnel de la forêt privée, choisi d’un commun accord, aux frais du Maître d’Ouvrage. Les propriétaires forestiers recevront une copie de l’estimation les concernant. Les propriétaires forestiers ayant la double qualité de propriétaire et d’exploitant, perçoivent également les indemnités spéciales accessoires visées au protocole sur les conditions de réparation des dommages de travaux publics liés à la construction du canal Seine-Nord Europe.

5.5. Les équipements présents sur les terrains à acquérir (clôtures, réseaux, arbres isolés) sont évalués à dire d’expert, les frais d’intervention du dit expert sont supportés par le maître d’ouvrage.

5.6. L’existence d’un préjudice dans le cadre du droit de chasse ou de pêche fait l’objet d’une étude particulière.

Une indemnité de remploi calculée en fonction de l’indemnité principale est attribuée à tous les propriétaires de terrains agricoles et forestiers et de bâtiments.

L’indemnité de remploi due aux Associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier pour la cession à VNF des terrains qui leur seront attribués dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et forestier avec inclusion d’emprise est fixée au taux unique de 15%, sauf en ce qui concerne les attributions inférieures à 5000 € par propriétaire pour lesquels le taux de 20 % est applicable.

Article 7 – MAJORATION POUR BAIL A LONG TERME OU REGIME MONICHON (forestiers)

Si les parcelles nécessaires à la réalisation de l’ouvrage et de ses accessoires sont louées par un bail rural à long terme signé antérieurement au présent protocole ou en cours de renouvellement, le propriétaire bailleur perçoit une majoration d’indemnité correspondant à 10 % du montant de l’indemnité principale définie à l’article 5 du présent protocole.

Cette indemnisation compense la perte des aménagements fiscaux prévus lors de la mutation à titre gratuit d’un bien loué par bail rural à long terme et les difficultés rencontrées par le propriétaire bailleur pour reconstituer son patrimoine initial.

Il en sera de même si les parcelles forestières sont soumises au régime Monichon (et assimilés).

SECTION 2 – Indemnisation des exploitants AGRICOLES ET FORESTIERS en cas d’acquisition directe

Elle comprend l’indemnité d’exploitation (art.8-1) et l’indemnité pour fumures et arrière fumures (art. 8-2)

L’indemnité d’éviction est versée dans un délai qui ne peut dépasser 2 mois à compter de la date de la signature du bulletin d’éviction et de l’état des lieux.

(A cette indemnité d’éviction, s’ajoute l’indemnité principale définie à l’article 5 lorsque l’exploitant est en même temps propriétaire.)

En cas d’éviction totale, l’indemnité d’éviction est versée pour la totalité de l’exploitation, il en va de même en cas de réquisition d’emprise totale.

Les exploitants agricoles en titre perçoivent une indemnité d’exploitation fixée forfaitairement pour 2008 à 7 200 € / ha.

Cette indemnité correspond à la valeur des fumures et amendements restant en terre et résultant des apports normaux d’engrais et amendements constituant une fumure d’entretien.

L’indemnité d’éviction (indemnités d’exploitation et de fumures arrière fumures) est actualisée, chaque année, au 31 décembre en fonction de l’évolution de l’indice IPAMPA (indice général des prix d’achat des moyens de production agricole), l’indice de base est celui du mois de septembre 2007 soit : 122,5.

Le calcul de l’actualisation sera effectué, chaque année par la référence aux valeurs du protocoles (base septembre 2007), et au dernier indice connu (septembre).

Au cas où l’évolution de l’indice IPAMPA conduit à une réduction des indemnités par rapport à celle de la première année du présent protocole. Ce dernier barème est maintenu pour l’année considérée.

Article 9 – MAJORATION DE L’INDEMNITE D’EVICTION EN CAS DE BAIL A LONG TERME

En cas d’existence d’un bail à long terme, il est alloué à l’exploitant en titre, une indemnité complémentaire représentant 10% de l’indemnité d’éviction sur les terrains loués quelle que soit la durée du bail restant à courir.

Lorsque la durée excède 18 ans, l’indemnité fait l’objet d’un examen particulier.

Article 10 – MAJORATION DE L’INDEMNITE D’EVICTION POUR DESEQUILIBRE D’EXPLOITATION ET MOINS-VALUE D’EXPLOITATION

Pour tenir compte du déséquilibre causé à l’exploitation par l’emprise, l’exploitant agricole concerné bénéficie d’une majoration de l’indemnité d’éviction.

Pour la détermination du pourcentage d’emprise, il est tenu compte des emprises successives survenues pendant une période de 10 années ayant précédé l’opération concernée.

La majoration pour déséquilibre d’exploitation, lorsqu’il est supérieur à 5% et inférieur ou égal à 30%, est égale au pourcentage de l’emprise et des emprises successives intervenues depuis 10 ans.

Dans le cadre d’accords amiables, seront également prises en compte les opérations antérieures, et dont la liste est annexée au présent protocole

Au-delà des 30 % d’emprise, ou dans le cas de déséquilibre grave, une étude particulière est réalisée pour apprécier le montant de l’indemnité d’éviction à partir du relevé d’exploitation établi par la Mutualité Sociale Agricole et transmis à l’exploitant agricole.

Eu égard à la notion d’entreprise agricole définie par la loi d’orientation agricole

n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (JO du 06/01/2006) l’indemnité d’exploitation est majorée au profit des exploitants justifiant d’activités complémentaires situées dans le prolongement de l’activité agricole, sans égard à l’implantation géographique de leur exploitation..

Le taux de cette majoration est fixé à 10 % pour les exploitants agricoles qui réalisent une commercialisation directe de leurs produits comprise entre 10 et 20 % de leur chiffre d’affaires TTC. Cette majoration est portée à 15 % lorsque la commercialisation directe excède 20 % du chiffre d’affaires TTC.

Il appartient à l’exploitant exproprié de justifier du pourcentage de son chiffre d’affaires résultant de ces activités complémentaires. Pour les exploitants ne disposant d’aucune comptabilité, la preuve peut être rapportée par les déclarations de vente (remboursement forfaitaire) et les productions réalisées.

Cette indemnité n’est pas octroyée aux exploitants agricoles ayant demandé l’application des dispositions de l’article 12 ci-après.

Article 12 – POSSIBILITES PARTICULIERES OFFERTES AUX EXPLOITANTS AU BENEFICE REEL

Les exploitants agricoles imposables sur leur revenu d’après le bénéfice réel, soit selon le régime normal, soit selon les régimes simplifiés peuvent demander que le calcul de l’indemnité d’éviction soit effectué en ce qui les concerne, à partir des éléments de leur propre comptabilité, affectés d’un coefficient d’érosion monétaire.

L’indemnité d’éviction correspond à 6 fois la marge brute économique réelle de l’exploitation. Celle-ci est égale à la moyenne des marges brutes à l’hectare des 5 dernières années, les marges brutes des 4 années les plus anciennes étant augmentées en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation.

L’indemnité pour fumures et arrières fumures est fixée pour 2008 à 1 008 €/ha.

La demande peut être formulée par tout exploitant dont la comptabilité est tenue depuis cinq (5) ans au moins par un organisme de gestion.

Toutes les indemnités particulières prévues au présent protocole auxquelles ces exploitants peuvent prétendre sont calculées sur la base de l’indemnité d’éviction prévue à l’article 7 y compris L’indemnité pour fumures et arrières fumures visée à l’article 8-2 qui est fixée pour 2008 à 1 008 € / Ha.

SECTION 4 – Indemnisation en cas d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) avec inclusion d’emprise

Article 13 – INDEMNISATION DES ASSOCIATIONS FONCIERES D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER

La transaction entre VNF et les Associations Foncières d’Aménagement foncier agricole et forestier se fait aux clauses et conditions prévues pour les propriétaires et les exploitants agricoles et forestiers au titre 2 sections 1 et 2 du présent protocole, avec les particularités suivantes :

- Valeurs vénales et indemnités d’éviction : l’indemnité retenue est celle en vigueur au moment de la transaction, compte tenu des réajustements prévus. Il sera pris en compte sur justificatifs les indemnités éventuelles pour bail à long terme, et déséquilibre d’exploitation prévues au titre 2 section 1 et 2.

- Etat des lieux : avant la prise de possession, VNF établit contradictoirement un état des lieux avec les propriétaires ou leurs mandataires et les exploitants agricoles ou forestiers concernés par l’emprise. Cet état des lieux est identique à celui décrit à l’article 13 du protocole d’accord sur les conditions de réparation des dommages de travaux publics.

- Plantations et aménagements existants sur l’emprise : les éventuelles indemnités sont déterminées au moment de la prise de possession.

L’état des lieux et le bulletin font ressortir le montant des indemnités qui sont versées directement aux intéressés par VNF.

Les décisions des Commissions Communales d’Aménagement Foncier (CCAF) concernant le mode d’aménagement foncier agricole et forestier et notamment la répartition éventuelle du prélèvement ne font pas obstacle au droit individuel de solliciter la réquisition d’emprise totale dans un délai de 2 mois maximum après la clôture de l’enquête parcellaire.

Les Présidents des Fédérations Départementales des Syndicats d’Exploitants Agricoles,